Termes et Conditions

Merci d’avoir visité notre site Web et notre application mobile (collectivement, notre « Site »). Veuillez lire attentivement les présentes modalités et conditions, car toute utilisation de ce site implique votre acceptation des modalités et conditions qui y sont énoncées. Si vous n’acceptez pas ces modalités et conditions, veuillez ne pas utiliser notre Site.

Sur l’ensemble de ce site, les termes « nous », « notre » et « Merrick » renvoient à Merrick Pet Care Inc., une société américaine, ainsi qu’à toutes ses filiales directes et indirectes. « Vous » désigne toute personne accédant et/ou utilisant notre Site.

Ces modalités et conditions peuvent être révisées par Merrick en mettant à jour cette publication – veuillez les lire attentivement.

Veuillez noter que l’article 12 des présentes modalités exige que vous soumettiez à l’arbitrage les réclamations que vous pourriez avoir contre Merrick, ce qui signifie que vous ne pouvez pas intenter d’action contre Merrick devant un tribunal, et confirme votre accord à une renonciation aux recours collectifs en arbitrage.

1. Avis de confidentialité

Toute information personnelle ou tout document envoyé à ce Site sont soumis aux modalités et conditions énoncées dans notre Politique de confidentialité. Nous vous encourageons à la lire et à vous y référer avant de soumettre des informations personnelles sur ce Site. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes modalités et conditions.

2. Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

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Toute communication ou tout contenu non personnel que vous soumettez à ce Site par courrier électronique, téléchargement ou autre, y compris toutes données, questions, commentaires, suggestions ou semblables (« Soumissions »), est et sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Tout ce que vous soumettez ou publiez devient la propriété de Merrick et Merrick peut utiliser et reproduire librement cette Soumission, et ce à toute fin. Plus précisément, Merrick est libre d’utiliser à quelque fin que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, le développement, la fabrication, la publicité et la commercialisation de produits) toutes idées, œuvres, inventions, développements, suggestions ou concepts contenus dans toute Soumission que vous envoyez à ce Site. Toute utilisation de ce type s’effectue sans rémunération pour la personne ayant soumis l’information. En effectuant une Soumission, vous garantissez également que vous êtes propriétaire du contenu soumis, qu’il n’est pas diffamatoire et que l’utilisation par Merrick ne violera pas les droits d’un tiers ni ne nous fera enfreindre une loi applicable. Merrick n’a aucune obligation d’utiliser les informations soumises.

4. Droits de propriété intellectuelle

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6. Garanties et exclusions de responsabilité

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Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas permettre l’exclusion de garanties implicites ; certaines de ces exclusions pourraient donc ne pas s’appliquer dans votre cas. Veuillez vérifier les lois locales.

Nous nous réservons le droit de restreindre, suspendre ou mettre fin, sans préavis, à votre accès à ce Site ou à toute fonctionnalité de ce Site, ou à toute partie de celui-ci, à tout moment.

7. Santé, condition physique et nutrition des animaux de compagnie

Ce Site peut, de temps à autre, contenir des informations relatives à la nutrition et à diverses conditions médicales, de santé ou de condition physique des animaux de compagnie ainsi que leurs traitements. Ces informations sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient se substituer aux conseils prodigués par votre propre vétérinaire ou autre professionnel vétérinaire. Vous ne devez pas utiliser les informations contenues ici pour diagnostiquer un problème de santé, de condition physique ou une maladie chez un animal de compagnie. Vous devez toujours consulter votre propre vétérinaire et/ou des conseillers vétérinaires.

8. Limitation de responsabilité

Merrick et/ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture de ce Site pour notre compte n’auront aucune responsabilité ni aucune obligation de quelque nature que ce soit pour tout dommage direct, accessoire, conséquent, indirect, spécial ou punitif, coûts, pertes ou responsabilités de toute nature et de quelque manière que ce soit découlant de votre accès, de votre utilisation, de votre incapacité à utiliser, d’un changement de contenu de ce Site ou découlant de tout autre site web ou application mobile auquel vous accédez via un lien depuis ce Site ou, dans la mesure permise par la loi applicable, de toute action que nous prenons ou omettons de prendre à la suite de tout message électronique que vous nous envoyez.

Merrick et/ou toute autre partie impliquée dans la création, la production ou la fourniture de ce Site n’auront aucune responsabilité quant à la maintenance du matériel et des services mis à disposition sur ce Site ni quant à la fourniture de corrections, de mises à jour ou de nouvelles versions s’y rapportant. Tout contenu présent sur ce Site peut être modifié sans préavis.

En outre, Merrick n’aura aucune responsabilité ni obligation de quelque nature que ce soit pour toute perte subie causée par des virus susceptibles d’infecter votre équipement informatique ou tout autre bien du fait de votre utilisation, de votre accès ou du téléchargement de tout contenu depuis ce Site. Si vous choisissez de télécharger du contenu depuis ce Site, vous le faites à vos propres risques.

Bien que Merrick puisse de temps à autre surveiller ou examiner des discussions, chats, publications, transmissions, tableaux d’affichage et éléments similaires sur le Site, Merrick n’a aucune obligation de le faire et n’assume aucune responsabilité découlant du contenu de tels espaces, y compris, sans s’y limiter, toute erreur, diffamation, calomnie, omission, fausseté, obscénité, pornographie, blasphème, danger ou inexactitude figurant dans les informations publiées dans ces espaces du Site.

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous renoncez expressément à toutes réclamations à l’encontre de Merrick, de ses dirigeants, administrateurs, employés, fournisseurs et programmeurs pouvant découler de votre utilisation ou de votre accès à ce Site.

9. Activités prohibées

Vous êtes interdit de poser tout acte que Merrick, à sa seule discrétion, pourrait juger inapproprié et/ou qui serait réputé constituer un acte illégal ou est interdit par toute loi applicable à ce Site, y compris, sans s’y limiter :

Tout acte constituant une violation de la vie privée (y compris le téléchargement d’informations privées sans le consentement de la personne concernée) ou de tout autre droit légal des individus ;

Utiliser ce Site pour diffamer ou calomnier Merrick, ses employés ou d’autres personnes, ou agir d’une manière qui porte atteinte à la réputation de Merrick ;

Télécharger des fichiers contenant des virus susceptibles d’endommager les biens de Merrick ou les biens d’autres personnes ; et

Publier ou transmettre sur ce Site tout contenu non autorisé, y compris mais sans s’y limiter du contenu qui, selon notre appréciation, est susceptible de causer des désagréments, de porter atteinte ou de violer la sécurité des systèmes ou du réseau de Merrick ou d’un tiers, qui est diffamatoire, calomnieux, raciste, obscène, menaçant, pornographique, profane ou autrement illégal.

10. Restrictions à l'exportation

Les logiciels provenant de ce Site peuvent en outre être soumis aux lois, règles et réglementations d'exportation des États-Unis, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre. Aucun logiciel de ce Site ne peut être téléchargé ou exporté (i) vers (ou à un ressortissant ou résident de) Cuba, l'Irak, la Libye, la Corée du Nord, l'Iran, la Syrie, le Soudan ou tout autre pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ; ou (ii) à quiconque figure sur la liste des Nationaux Spécialement Désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la Table of Deny Orders du département américain du Commerce. En téléchargeant ou en utilisant le logiciel, vous déclarez et garantissez que vous ne vous trouvez pas dans, sous le contrôle de, et que vous n'êtes pas un ressortissant ou résident de l'un de ces pays ni inscrit sur l'une de ces listes.

11. Services mobiles

Si Merrick vous permet ou met à votre disposition la possibilité : (a) de téléverser du contenu sur le Site via votre téléphone mobile et/ou tablette (« appareil mobile »), (b) de recevoir et de répondre à des messages, ou d’accéder ou de publier des messages par le biais de textos, (c) de parcourir le site depuis votre appareil mobile ou (d) d’accéder à des fonctionnalités via une application mobile que vous avez téléchargée et installée sur votre appareil mobile (collectivement les « Services mobiles »), les frais et charges standard de votre opérateur mobile pour les données, Internet, la messagerie et autres services s’appliquent à votre utilisation et à votre accès aux Services mobiles, et vous êtes seul responsable de tous ces frais et charges. Les Services mobiles peuvent ne pas être compatibles avec tous les appareils mobiles, opérateurs et services, et Merrick ne fait aucune déclaration ni garantie quant à cette compatibilité. Il vous appartient exclusivement de vous assurer que votre appareil mobile est compatible avec le type de contenu fourni via les Services mobiles. Vous comprenez que le contenu livré dans le cadre des Services mobiles peut être acheminé vers votre appareil via des services mobiles à tarif premium et reconnaissez que vous êtes seul et entièrement responsable de tous les frais afférents à ces services, y compris, sans s’y limiter, les frais d’itinérance.

Il se peut que l’on vous offre la possibilité de vous inscrire pour recevoir des messages commerciaux de Merrick sur votre appareil mobile. Vous comprenez que votre fournisseur de service sans fil peut vous facturer la réception de tels messages. Vous pouvez vous « désinscrire » pour cesser de recevoir de futurs messages en suivant les instructions fournies (i) dans les messages sans fil ou (ii) sur le site Web ou l’application mobile où vous vous êtes inscrit pour recevoir ces messages.

12. Règlement des litiges

Veuillez lire attentivement cette section. Elle affecte vos droits légaux, y compris votre droit d'intenter une action en justice. Aux fins de la présente Section 12 (Règlement des litiges), « Merrick » inclut ses filiales, sociétés affiliées, agents, employés, ayants droit antérieurs, successeurs et cessionnaires.

CETTE SECTION LIMITE CERTAINS DROITS, Y COMPRIS LE DROIT D'ENGAGER UNE ACTION EN JUSTICE, LE DROIT À UN JURY, LE DROIT DE PARTICIPER À TOUTE FORME D'ACTION OU DE RÉCLAMATION COLLECTIVE, REPRÉSENTATIVE OU DE GROUPE, LE DROIT À LA DÉCOUVERTE SAUF DANS LA MESURE PRÉVUE PAR LES RÈGLES DE L'AAA, AINSI QUE LE DROIT À CERTAINS RECOURS ET FORMES DE RÉPARATION. D'AUTRES DROITS QUE VOUS OU MERRICK AURIEZ DEVANT LES TRIBUNAUX, TEL QUE LE DROIT À UN APPEL, PEUVENT AUSSI NE PAS ÊTRE DISPONIBLES EN ARBITRAGE.

Si vous et Merrick avez un litige (défini ci‑dessous) et que notre service à la clientèle n'est pas en mesure de résoudre votre préoccupation, vous et Merrick acceptez de faire bonne foi pour tenter de le résoudre à l'amiable avant d'entamer une procédure formelle d'arbitrage. Si vous avez l'intention d'engager une procédure d'arbitrage, vous devez d'abord envoyer à Merrick un avis vérifié décrivant le litige. L'avis doit inclure votre nom et vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone et adresse courriel), des renseignements suffisants pour permettre à Merrick d'identifier la transaction en cause ; ainsi qu'une description détaillée de (1) le litige, (2) la nature et le fondement de vos réclamations, et (3) la nature et le fondement des mesures de réparation demandées, avec un calcul détaillé. L'avis doit être envoyé par courriel à : Dispute Resolution à ContactUs@merrickpetcare.com. Vous devez signer personnellement l'avis. Si Merrick le demande, vous devez comparaître personnellement et participer à une conférence de règlement téléphonique (si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut également participer) pour discuter du litige. Si le litige n'est pas résolu dans les soixante (60) jours suivant la réception de l'avis (période qui peut être prolongée d'un commun accord entre les parties), vous ou Merrick pouvez engager une procédure formelle de règlement des litiges conformément au processus décrit ci‑dessous. Le respect et l'achèvement de ce processus informel de règlement des litiges sont une condition préalable à l'introduction de toute procédure formelle de règlement des litiges, y compris une demande d'arbitrage. La prescription et tout délai de paiement de frais de dépôt seront suspendus pendant que les parties participent à ce processus informel de règlement des litiges. Si vous engagez un arbitrage sans avoir fourni l'avis et complété le processus informel de règlement des litiges, vous serez responsable de tous les frais de dépôt ou autres coûts engagés dans le cadre de cet arbitrage. Si la suffisance d'un avis ou le respect de ce processus informel de règlement des litiges est contesté, cela peut être décidé par un tribunal au choix de l'une ou l'autre des parties, et toute procédure formelle de règlement des litiges sera suspendue en attendant la résolution de la question. Un tribunal aura le pouvoir d'appliquer cette condition préalable à l'arbitrage, y compris le pouvoir d'empêcher le dépôt ou la poursuite d'une demande d'arbitrage.

Si nous ne parvenons pas à résoudre le différend par le biais du processus obligatoire de résolution informelle des litiges, vous acceptez sans condition que, sauf disposition contraire ci‑dessous, toutes les réclamations, controverses ou différends entre vous et Merrick soient résolus intégralement par arbitrage contraignant et individuel, plutôt que devant un tribunal, y compris, sans s’y limiter, les réclamations, controverses ou différends découlant de ou se rapportant à tout aspect de la relation entre vous et Merrick, votre accès ou votre utilisation de notre site ou de tout produit ou service offert par Merrick ou acheté auprès de Merrick, que ce soit fondé sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration ou toute autre théorie juridique (« Différend »). Le terme Différend devra être interprété de la manière la plus large permise par la loi. Il inclut les réclamations nées avant le présent accord ou tout accord antérieur ainsi que celles nées après la résiliation du présent accord. Les seules exceptions à l’obligation d’arbitrer susmentionnée sont les suivantes : (1) l’une ou l’autre des parties peut présenter des réclamations individuelles devant une cour des petites créances si ces réclamations sont autrement admissibles devant une telle cour et tant que l’affaire demeure dans cette cour et n’est pas renvoyée ou portée en appel devant une juridiction générale, et ne progresse que sur une base individuelle (non collective, non représentative) ; et (2) chaque partie peut intenter une action en justice pour faire cesser la contrefaçon ou tout autre usage illicite des droits de propriété intellectuelle. Cette section sur la résolution des différends atteste d’une opération de commerce inter‑États ; en conséquence, la Federal Arbitration Act régit l’interprétation et l’exécution de cette section. Cette disposition d’arbitrage survivra à la résiliation du présent accord. EN ACCEPTANT CES CONDITIONS, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE DÉPOSER ET DE POURSUIVRE TOUT DIFFÉREND AVEC MERRICK DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY. VOUS RENONCEZ AUSSI À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES ACTIONS COLLECTIVES OU REPRÉSENTATIVES OU D’EN INTENTER.

Il n’y a pas de juge ni de jury dans le cadre de l’arbitrage, pas d’actions collectives, et le contrôle judiciaire d’une décision arbitrale est limité. Un arbitre peut toutefois attribuer, sur une base individuelle, les mêmes dommages‑intérêts et mesures réparatrices qu’un tribunal, en faveur ou à l’encontre uniquement des parties à l’arbitrage et uniquement dans la mesure nécessaire pour accorder la réparation justifiée par la réclamation individuelle de la partie, y compris des mesures injonctives et déclaratoires ou des dommages‑intérêts statutaires. L’arbitre ne peut accorder de réparation à une personne ou entité autre qu’une partie à la procédure d’arbitrage. L’arbitre doit suivre les présentes conditions comme le ferait un tribunal. L’arbitre ne peut pas prendre en compte d’offres de règlement antérieures lors de sa décision. Indépendamment de la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les conclusions essentielles sur lesquelles se fonde la sentence. La sentence arbitrale sera contraignante uniquement entre les parties à l’arbitrage et n’aura pas d’effet préclusif dans tout autre arbitrage ou autre procédure impliquant une partie différente, sous réserve que l’arbitre puisse tenir compte des décisions rendues dans d’autres arbitrages impliquant des personnes différentes.

Nous convenons que l’arbitrage sera administré par l’American Arbitration Association (« AAA »), adr.org. (Si la AAA n’est pas disponible ou refuse d’administrer les arbitrages conformément à la présente section « Résolution des différends », un autre organisme d’arbitrage sera choisi par les parties et devra administrer les arbitrages conformément à cette section. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un organisme, l’un sera choisi par le tribunal et devra administrer les arbitrages conformément à cette section.). Pour initier une procédure d’arbitrage, après avoir satisfait la condition préalable identifiée ci‑dessus, vous devez (1) envoyer une demande d’arbitrage vérifiée et signée de votre main décrivant (a) la nature et le fondement de vos réclamations, et (b) la nature et le fondement de la réparation demandée, y compris un calcul détaillé, à : Dispute Resolution à ContactUs@merrickpetcare.com, et (2) contacter la AAA et suivre les procédures appropriées auprès de la AAA pour ouvrir l’arbitrage. Les règles de la AAA relatives aux consommateurs pour l’arbitrage s’appliqueront, telles que modifiées par la présente section « Résolution des différends ». Sauf disposition expresse dans la présente section « Résolution des différends », l’arbitre, et non un tribunal ou un organisme fédéral, provincial ou local, aura l’autorité exclusive pour trancher tout différend relatif à l’interprétation, l’applicabilité, la validité ou la formation de cette section « Résolution des différends », y compris, mais sans s’y limiter, une contestation selon laquelle tout ou partie de celle‑ci est nul ou annulable. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles applicables aux consommateurs de la AAA. Les parties seront responsables de leurs propres frais d’avocat et coûts en arbitrage, sauf si la loi l’autorise ou si l’arbitre détermine qu’une réclamation était frivole, présentée dans un but inapproprié ou de mauvaise foi. De plus, les dispositions de la Federal Rule of Civil Procedure 68 s’appliqueront et seront appliquées par l’arbitre. L’arbitrage peut se tenir par téléphone, sur la base de mémoires écrits ou en personne dans le comté où vous résidez ou à un autre lieu convenu mutuellement conformément aux règles de la AAA. Si vous en faites la demande, vous devrez comparaître personnellement (avec votre avocat, le cas échéant) à une conférence téléphonique initiale avec un gestionnaire de dossier avant la nomination d’un arbitre. Nonobstant toute disposition contraire, Merrick assumera tous les frais et coûts que la loi nous oblige à payer.

COMME INDIQUÉ CI‑DESSUS, NOUS CONVENONS CHACUN D’INTENTER TOUT LITIGE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON PAS SUR UNE BASE DE RECOURS COLLECTIF, CONSOLIDÉ, REPRÉSENTATIF OU COLLECTIF OU EN QUALITÉ DE PROCURER GÉNÉRAL PRIVÉ. SI POUR UNE RAISON OU UNE AUTRE UNE RÉCLAMATION PROCÈDE DEVANT UN TRIBUNAL PLUTÔT QUE PAR ARBITRAGE, NOUS RENONÇONS CHACUN À TOUT DROIT À UN JURY OU À PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE L’AUTRE DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI. Un litige ne peut pas être consolidé avec une réclamation présentée par une personne ou entité qui n’est pas partie à la procédure d’arbitrage, et l’arbitre ne peut pas, autrement, présider une procédure de type collectif, consolidée, représentative, collective ou de procureur général privé. Si un tribunal détermine que l’une quelconque des interdictions relatives aux mesures non individualisées; aux actions de groupe, représentatives et de procureur général privé; et à la consolidation est inapplicable à l’égard d’une réclamation particulière ou d’une demande de réparation particulière (telle qu’une demande de mesure injonctive), et que tous les appels de cette décision ont été épuisés (ou que la décision est autrement définitive), les parties conviennent que cette réclamation ou cette demande de réparation particulière peut être poursuivie devant le tribunal mais sera suspendue en attente de l’arbitrage des autres réclamations. Plus précisément, et nonobstant toute disposition contraire de la présente Section [12] (Règlement des différends), l’arbitre ne peut pas émettre une « injonction publique » et toute « injonction publique », si elle est permise, ne peut être accordée que par un tribunal fédéral ou provincial. Si l’une des parties est autorisée à demander une « injonction publique », toutes les autres réclamations et demandes de réparations doivent d’abord être jugées en arbitrage et toute telle demande ou réclamation d’« injonction publique » devant un tribunal fédéral ou provincial sera suspendue jusqu’à la fin de l’arbitrage, après quoi le tribunal fédéral ou provincial pourra statuer sur la réclamation ou la demande d’« injonction publique » de la partie. Ce faisant, le tribunal fédéral ou provincial est lié, selon les principes de chose jugée au fond ou de préclusion d’instance, par la décision de l’arbitre.

Procédures supplémentaires particulières pour l’arbitrage de masse : Si vingt‑cinq (25) réclamations ou plus similaires sont déposées contre Merrick par les mêmes avocats ou des avocats coordonnés ou sont autrement coordonnées, vous comprenez et acceptez que la résolution de votre litige puisse être retardée. Vous acceptez également le processus coordonné de sélection témoin (bellwether) et l’application du barème des frais de dépôt Multiple Consumer Case Filing Fee Schedule de l’AAA. Les avocats des demandeurs et les avocats de Merrick sélectionneront chacun dix (10) dossiers (par partie) qui seront traités en premier dans des procédures d’arbitrage individuelles dans le cadre d’un processus témoin. Les dossiers restants ne seront ni déposés ni réputés déposés en arbitrage et aucuns frais de l’AAA ne seront exigibles pour ces dossiers tant qu’ils n’auront pas été sélectionnés pour être traités en arbitrage individuel dans le cadre d’un processus témoin. Si les parties ne parviennent pas à régler les dossiers restants après la conclusion des vingt (20) procédures initiales, chaque partie sélectionnera dix (10) autres dossiers (par partie) qui seront portés en procédure d’arbitrage individuelle dans le cadre d’un second processus témoin. Les dossiers restants ne seront ni déposés ni réputés déposés en arbitrage et aucuns frais de l’AAA ne seront exigibles pour ces dossiers tant qu’ils n’auront pas été sélectionnés pour être traités en arbitrage individuel dans le cadre d’un processus témoin. Un seul arbitre présidera chaque dossier. Un seul dossier pourra être attribué à chaque arbitre dans le cadre d’un processus témoin, sauf accord contraire des parties. Ce processus par étapes se poursuivra, conformément aux paramètres indiqués ci‑dessus, jusqu’à ce que toutes les réclamations incluses dans ces dépôts coordonnés, y compris votre dossier, soient jugées ou autrement réglées. Le délai de prescription et toutes les dates limites de dépôt des frais seront suspendus pour les réclamations soumises à cette section Règlement des différends à compter du moment où les premiers dossiers sont sélectionnés pour un processus témoin jusqu’au moment où votre dossier est sélectionné pour un processus témoin, retiré ou autrement réglé. Un tribunal aura le pouvoir de faire respecter ce paragraphe et, si nécessaire, d’enjoindre le dépôt massif ou la poursuite de demandes d’arbitrage contre Merrick. Modifications futures de la section Règlement des différends : Nonobstant toute disposition contraire, nous convenons que si Merrick apporte des modifications futures à cette section Règlement des différends (autres qu’un changement d’adresse postale ou électronique), vous pouvez rejeter toute modification en nous envoyant un avis écrit dans les trente (30) jours suivant la modification à l’adresse indiquée ci‑dessus. Il ne s’agit pas d’un retrait de l’arbitrage dans son ensemble. En rejetant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre nous conformément au libellé de cette section Règlement des différends.

13. Lois applicables et compétence territoriale

Les produits, services, documents, offres et informations Merrick apparaissant sur ce site sont destinés uniquement aux utilisateurs et/ou clients des États-Unis d’Amérique. Merrick ne déclare pas que les produits, services et contenus de ce site conviennent ou sont disponibles dans des lieux autres que les États-Unis d’Amérique. Les produits présentés sur ce site ne sont que des représentations visuelles et, à ce titre, ne sont pas à leur taille réelle, etc.

La loi applicable à l’interprétation et à la construction des présentes Conditions et de toute transaction (y compris les achats effectués sur notre site) sera la Federal Arbitration Act, les lois fédérales applicables et les lois de l’État du Missouri, aux États-Unis, sans égard aux principes de conflits de lois, sous réserve toutefois de la Federal Arbitration Act et d’autres lois fédérales relatives à l’arbitrabilité des réclamations. Vous acceptez que toutes les questions relatives à votre accès ou à votre utilisation du Site, y compris tous les litiges, soient régies par les lois des États-Unis et par les lois de l’État du Missouri.

Toute action relative à l’utilisation du Site ou à toute transaction avec Merrick doit être intentée devant les tribunaux d’État ou fédéraux situés à St. Louis, dans le Missouri, pour toute action en justice ou procédure judiciaire autorisée par les présentes Conditions. Vous consentez et vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux pour l’objet de toute telle action.

14. Mise à jour de l’avis juridique

Nous nous réservons le droit d’apporter toute modification et correction à cet avis. Veuillez consulter cette page de temps à autre pour prendre connaissance de ces informations et des nouvelles informations supplémentaires.

Notification d’atteinte au droit d’auteur

Merrick s’engage à se conformer à la loi américaine sur le droit d’auteur et à répondre aux réclamations d’atteinte au droit d’auteur. Merrick traitera et examinera rapidement les avis d’atteinte alléguée et prendra les mesures appropriées en vertu du Digital Millennium Copyright Act, Title 17, United States Code, Section 512(c) ("DMCA").

Conformément au DMCA, les notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur doivent être envoyées à l’Agent désigné du fournisseur de services. La notification doit être soumise à l’Agent désigné pour ce site de la manière décrite ci‑dessous :

Par courrier :

Nestlé Merrick® PetCare, ATTN : Legal Department, DMCA Copyright Notices, Checkerboard Square, St. Louis, MO 63164

Par courriel :

ContactUs@merrickpetcare.com

Pour que votre plainte soit recevable en vertu du DMCA, vous devez fournir toutes les informations suivantes lors de la notification de l’atteinte au droit d’auteur alléguée :

Une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ;
L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont il est allégué qu’elle a été contrefaite ;
L’identification du contenu qui est prétendument contrefaisant ou qui fait l’objet de l’activité contrefaisante, et qui doit être supprimé ou dont l’accès doit être désactivé, ainsi que des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Merrick Pet Care Inc. de localiser le contenu ;
Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à Merrick Pet Care Inc. de contacter le titulaire du droit d’auteur, telles qu’une adresse, un numéro de téléphone et, si disponible, une adresse de courrier électronique ;
Une déclaration selon laquelle vous avez, de bonne foi, la conviction que l’utilisation du contenu de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le titulaire du droit d’auteur, son agent ou la loi ; et
Une déclaration attestant que les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes autorisé à agir au nom du titulaire du droit d’auteur.

Pour plus de détails sur les informations requises pour une notification valide, voir 17 U.S.C. 512(c)(3).

Veuillez noter que, en vertu du DMCA, les plaignants qui font de fausses déclarations concernant la violation du droit d’auteur peuvent être responsables des dommages résultant du retrait ou du blocage du matériel, des frais de justice et des honoraires d’avocat.

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Tout contenu que vous soumettez à notre page par téléchargement ou autrement, y compris toute donnée, question, commentaire, idée, suggestion ou similaire (« Soumissions »), est et sera considéré comme non confidentiel et non propriétaire. Tout ce que vous soumettez ou publiez devient la propriété de Merrick et Merrick peut utiliser et reproduire librement cette Soumission, et ce, à toute fin. Plus précisément, Merrick est libre d'utiliser à toutes fins (y compris, mais sans s'y limiter, le développement, la fabrication, la publicité et la commercialisation de produits) toutes idées, œuvres d'art, inventions, développements, suggestions ou concepts contenus dans toute Soumission que vous publiez sur notre page. Toute utilisation de ce type se fera sans compensation pour vous. En faisant une Soumission, vous garantissez également que vous êtes propriétaire du contenu soumis et que l'utilisation par Merrick ne portera atteinte aux droits d'aucun tiers ni ne nous placera en violation de lois applicables. Merrick n'a aucune obligation d'utiliser les informations soumises. Vous comprenez que Merrick emploie des ressources internes et externes qui ont pu ou pourraient à l'avenir développer des idées identiques ou similaires à vos Soumissions et que Merrick n'accepte d'examiner les Soumissions qu'à ces conditions.

En cas de conflit entre ces conditions abrégées et les Conditions complètes ci‑dessous, les Conditions complètes prévaudront.

Conditions complètes :

Admissibilité et inscription

Dans le cadre du processus d’inscription (si une inscription est requise), il vous sera demandé de choisir un nom d’utilisateur et un mot de passe; vous serez responsable de toutes les activités effectuées sous votre nom d’utilisateur et de la sécurité de votre mot de passe. Nous pouvons refuser de vous attribuer un nom d’utilisateur qui imite quelqu’un d’autre, qui est ou pourrait être protégé par des droits de marque ou des droits de propriété, ou qui est vulgaire, offensant ou autrement inapproprié, selon notre seule appréciation. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de votre compte.

Conduite et contenu appropriés ; usage personnel uniquement.

Les sites Web générés par les utilisateurs sont mis à votre disposition pour votre usage personnel et non commercial uniquement. Les sites Web générés par les utilisateurs ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou promotionnelles.

En acceptant ces conditions d’utilisation des sites Web générés par les utilisateurs, vous convenez que toute information que vous fournissez sur vous-même et vos animaux est exacte et complète au moment de sa communication. En particulier, vous déclarez avoir 18 ans ou plus. De plus, vous acceptez de mettre à jour toute information fournie aux sites Web générés par les utilisateurs afin de la garder exacte et complète. Si vous devenez membre d’un site Web généré par les utilisateurs, le fait de ne pas fournir avec exactitude et exhaustivité, ou de ne pas mettre à jour en temps utile, les informations vous concernant constitue un motif raisonnable de suspension ou de résiliation de votre adhésion.

Vous ne pouvez pas utiliser les sites Web générés par les utilisateurs à des fins illégales ou non autorisées. Les utilisateurs internationaux acceptent de se conformer à toutes les règles locales concernant la conduite en ligne et le contenu acceptable, y compris les lois réglementant l’exportation de données depuis les États-Unis ou depuis votre pays de résidence. Vous êtes seul responsable de votre conduite et de toutes les données, textes, informations, photos, liens et autres contenus (« Matériels ») que vous soumettez, publiez et affichez sur les sites Web générés par les utilisateurs.

Nous pouvons, sans vous en avertir et sans y être obligés, refuser, modifier et/ou supprimer des Matériels que nous jugeons, à notre seule appréciation, illégaux, frauduleux, menaçants, diffamatoires, calomnieux, obscènes ou autrement répréhensibles, ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits de quelque partie que ce soit, ou violant les présentes conditions d’utilisation des sites Web générés par les utilisateurs. Nous nous réservons également le droit, à notre seule discrétion, de refuser, modifier et/ou supprimer tout contenu pouvant être jugé inapproprié par n’importe quelle communauté d’un site Web généré par les utilisateurs, sans vous en aviser.

Exemples d’utilisations illégales ou non autorisées incluant, sans s’y limiter :

La modification, l’adaptation, la traduction ou le rétro‑ingénierie de toute partie des sites Web générés par les utilisateurs ; l’utilisation de tout robot, araignée, application de recherche/récupération de sites ou autre dispositif pour récupérer ou indexer une partie quelconque des sites Web générés par les utilisateurs ; la collecte d’informations sur d’autres Membres (y compris les noms d’utilisateur et/ou adresses e‑mail) à des fins non autorisées ; le reformatage ou l’encadrement (framing) d’une partie des pages Web ou des images du site faisant partie des sites Web générés par les utilisateurs ; la création de comptes utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de fausses déclarations ou prétextes frauduleux ; la création ou la transmission de communications électroniques non sollicitées telles que du « spam » ou des lettres en chaîne à d’autres Membres ou, de quelque manière que ce soit, l’entrave au droit des autres Membres de profiter du service ; la soumission de Contenus appartenant à un tiers sans le consentement écrit préalable de ce tiers ; la soumission de Contenus qui expriment ou impliquent à tort que ces Contenus sont sponsorisés ou approuvés par les sites Web générés par les utilisateurs ; la soumission de Contenus qui enfreignent, détournent ou violent les droits de propriété intellectuelle, de publicité, de confidentialité ou autres droits exclusifs de toute partie ; la transmission de virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou autres éléments de nature destructive ; la soumission de Contenus illégaux ou faisant la promotion ou l’encouragement d’activités illégales ; l’affichage d’une publicité dans le cadre de votre profil ou de celui de votre animal ; toute utilisation automatisée du système, y compris l’utilisation de scripts pour envoyer des messages ou publier des commentaires ; ou la soumission d’informations fausses ou trompeuses.

Bien que Merrick interdise ce type de comportement et de contenu sur ses sites Web générés par les utilisateurs, vous comprenez et acceptez néanmoins que vous pouvez être exposé à de tels Contenus et que vous utilisez les sites Web générés par les utilisateurs à vos propres risques.

Confidentialité des enfants

Nous nous engageons à protéger la vie privée des enfants. Les Sites générés par les utilisateurs ne sont pas destinés ni conçus pour attirer des enfants de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas d’informations personnellement identifiables auprès de toute personne dont nous avons une connaissance réelle qu’elle a moins de 18 ans.

Modifications des conditions générales pour le contenu généré par les utilisateurs

Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer tout Site généré par les utilisateurs ou tout service s’y rattachant pour quelque raison que ce soit, et sans préavis, sans aucune responsabilité envers vous, tout autre Membre ou tout tiers. Nous nous réservons également le droit de modifier ces Conditions générales pour le contenu généré par les utilisateurs de temps à autre sans préavis. Il vous incombe de consulter régulièrement ces Conditions générales pour le contenu généré par les utilisateurs afin d’être informé de toute modification.

Licence d’utilisation des contenus

En soumettant, publiant ou affichant des contenus sur ou via les sites Web générés par les utilisateurs, vous accordez automatiquement à Merrick une licence mondiale, non exclusive, libre de redevance et irrévocable d’utiliser, publier et autrement reproduire, modifier et distribuer ces contenus sur les sites Web générés par les utilisateurs et dans tous les médias liés à Merrick pour toute finalité légale, avec ou sans votre nom ou le nom de votre animal ou de vos enfants mineurs. Ces usages peuvent inclure, sans s’y limiter, l’information, l’éducation, la promotion ou la publicité de Merrick ou de ses produits via Internet, des sites Web, des applications mobiles et les médias sociaux.

Vous déclarez à Merrick que vous êtes propriétaire de tous les contenus que vous fournissez et/ou que vous avez le droit légal libre de tout engagement pour accorder la licence susmentionnée concernant tous les contenus fournis. Vous déclarez en outre à Merrick que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits d’auteur d’un tiers ni à d’autres droits de propriété intellectuelle, ni aux droits à la vie privée ou à l’image d’un tiers. Vous acceptez d’indemniser Merrick® pour toute perte résultant de l’invalidité ou de l’inexactitude d’une telle déclaration.

Sauf autorisation expresse des sites Web générés par les utilisateurs, vous ne pouvez pas copier, modifier, publier, transmettre, distribuer, exécuter, afficher ou vendre les informations exclusives de Merrick, qui comprennent l’ensemble des publications et des photos sur le site.

Tout matériel que vous soumettez à un site Web généré par les utilisateurs par téléchargement ou autrement, y compris toute donnée, question, commentaire, idée, suggestion ou similaire (« Soumissions »), est et sera traité comme non confidentiel et non exclusif. Tout ce que vous soumettez ou publiez devient la propriété de Merrick et Merrick peut utiliser et reproduire librement cette soumission, et ce, à toute fin. Plus précisément, Merrick est libre d’utiliser à toutes fins (y compris, sans s’y limiter, le développement, la fabrication, la publicité et la commercialisation de produits) toute idée, œuvre d’art, invention, développement, suggestion ou concept contenu dans toute soumission que vous publiez sur notre page. Toute utilisation de ce type se fera sans compensation pour vous. En effectuant une soumission, vous garantissez également que vous êtes propriétaire du matériel/contenu soumis et que l’utilisation par Merrick ne portera atteinte aux droits d’un tiers ni ne nous fera enfreindre une loi applicable. Merrick n’a aucune obligation d’utiliser les informations soumises. Vous comprenez que Merrick fait appel à des ressources internes et externes qui ont pu développer ou pourraient à l’avenir développer des idées identiques ou similaires à vos soumissions et que Merrick n’est disposée à examiner les soumissions que selon ces conditions.

Les sites Web générés par les utilisateurs comprennent des informations et du contenu provenant d’une grande variété de sources, y compris des vétérinaires certifiés, des dresseurs et d’autres prestataires de services professionnels, ainsi que d’autres utilisateurs. Les utilisateurs doivent comprendre que les sites Web générés par les utilisateurs sont un lieu d’évaluation et de partage d’informations — mais que ces informations n’ont pas été vérifiées quant à leur exactitude et ne représentent pas les opinions ou les positions de Merrick. Merrick ne peut garantir la rapidité, l’exactitude, l’efficacité ou la véracité des informations fournies sur les sites Web générés par les utilisateurs, ni l’efficacité ou l’applicabilité de tout conseil, opinion ou contenu tel qu’il peut être interprété et appliqué à votre animal. Le personnel de Merrick n’est pas et ne sera pas responsable des informations et conseils trompeurs, faux ou autrement préjudiciables communiqués sur les sites Web générés par les utilisateurs, ni des résultats obtenus à partir de l’utilisation de ces informations ou conseils. Merrick et son personnel ne seront pas responsables des pertes ou dommages subis par un utilisateur en raison de la confiance accordée par l’utilisateur aux informations, contenus et conseils apparaissant sur notre site.

LES SITES WEB GENERES PAR LES UTILISATEURS VOUS SONT FOURNIS “TEL QUELS”, SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE.

Conditions générales standard pour les sites Merrick

En plus des présentes Conditions générales relatives aux sites Web générés par les utilisateurs, vous acceptez d’être lié par les Conditions générales standard de Merrick applicables à ses sites Web et ses applications mobiles, telles qu’elles peuvent être modifiées et mises à jour de temps à autre, en ce qui concerne votre utilisation des sites Web générés par les utilisateurs.

Évaluations et avis des consommateurs – Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions d'utilisation régissent votre conduite, votre accord et les droits de Merrick Pet Care Inc. (« Merrick ») en ce qui concerne le service d’évaluations et d’avis des consommateurs proposé par Merrick (le « Service »). En soumettant tout Contenu au Service, vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Tel qu’utilisé aux présentes, « Contenu » désigne tout texte, citation, commentaire, récit, photo, vidéo, ressemblance (y compris nom et image) ou autre matériel ou information que vous fournissez au Service. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SERVICE.

Vous acceptez que :

Vous avez 18 ans ou plus et êtes résident des États-Unis;
Vous n’avez reçu aucune compensation/contrepartie ni offre de compensation/contrepartie de la part d’aucune entité en échange de la soumission du Contenu;
Si vous êtes employé(e) de Merrick, vous avez divulgué cette relation; et
Vous ne travaillez pas pour une entreprise ou une agence engagée par Merrick pour promouvoir et/ou vendre les produits Merrick.

Soumission de documents au Service

Vous acceptez que :

Tous les documents et renseignements vous concernant que vous soumettez sont exacts, à jour, reflètent votre véritable opinion et sont fondés sur votre expérience réelle du produit évalué ;
Les documents que vous soumettez sont originaux et créés par vous ; et
Merrick peut utiliser ces documents à des fins de publicité, de marketing, de promotion et à d’autres fins telles que prévues dans ces Conditions d’utilisation et vous ne pourrez prétendre à aucune rémunération pour cette utilisation.

Vous acceptez en outre de ne pas soumettre de Contenus :

Qui, selon vous, sont faux, inexacts ou trompeurs pour toute personne utilisant le Service. Par exemple, vous n’utiliserez pas une fausse identité, ni ne créerez plusieurs publications dans le but de monopoliser ou d’influencer indûment le forum, ni ne soumettrez de Contenus sans lien avec le produit évalué ;
Qui portent atteinte aux droits d’auteur, brevets, marques, secrets commerciaux, droits à la publicité, droits à la vie privée, droits moraux ou à tout autre droit personnel ou de propriété d’un tiers ;
Qui encouragent ou préconisent un comportement ou une activité illégale ou non autorisée, ou qui violent toute loi, réglementation, ordonnance ou règle ;
Qui sont offensants, obscènes, vulgaires ou inappropriés pour un forum public, adapté aux familles et aux animaux de compagnie ;
Qui sont, ou peuvent être considérés comme, diffamatoires, calomnieux, haineux, empreints de préjugés raciaux ou religieux ou offensants, menaçants ou harcelants envers une personne ou une entité ;
Qui incluent des informations faisant référence à des sites Web tiers, des applications mobiles, des adresses, des adresses courriel, des coordonnées ou des numéros de téléphone ; ou
Qui contiennent des virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou autres programmes ou fichiers potentiellement nuisibles.

Tous les matériaux que vous soumettez peuvent être utilisés à la seule discrétion de Merrick. Merrick se réserve le droit, mais pas l'obligation, de :

Surveiller ou examiner les matériaux que vous avez soumis ;
Condenser, supprimer ou refuser de publier tout matériel soumis au Service que Merrick juge, à sa seule discrétion, inapproprié ou contraire à ces Conditions d'utilisation ou aux Lignes directrices de révision, sans vous en aviser ; et
Suspendre ou résilier votre accès aux Services selon ce que Merrick jugera approprié.

Aucun recours ne vous sera accordé pour modifier ou supprimer des matériaux après leur soumission. Les évaluations, photos, vidéos et commentaires écrits sont généralement publiés sous deux à quatre jours ouvrables. Toutefois, Merrick se réserve le droit de retirer ou de refuser de publier toute soumission pour quelque raison que ce soit. Vous reconnaissez que vous êtes responsable des matériaux que vous soumettez et non Merrick. Aucun des matériaux que vous soumettez ne fera l'objet d'une obligation de confidentialité de la part de Merrick, de ses agents, filiales, sociétés affiliées ou prestataires de services tiers, ni de leurs administrateurs, dirigeants ou employés respectifs.

Licence d’utilisation des documents

En soumettant tout document au Service, vous accordez automatiquement à Merrick une licence mondiale, non exclusive, libre de droits, irrévocable et transférable pour afficher ou réafficher publiquement, utiliser, copier, modifier, supprimer intégralement, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de et/ou vendre et/ou distribuer ces documents et/ou intégrer ces documents sous quelque forme, support ou technologie que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, les sites Web et applications mobiles de Merrick, les sites Web et applications mobiles de tiers, la publicité en ligne et hors ligne, le marketing et les supports promotionnels) dans le monde entier, tels qu’utilisés par Merrick ou ses agents en lien avec le Service ou la publicité, la promotion ou le marketing de Merrick et de ses produits et services.

Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez à Merrick que vous possédez l’intégralité des documents et/ou que vous avez le droit légal libre et non grevé d’accorder la licence susmentionnée à Merrick pour tous les documents que vous soumettez. Vous déclarez également à Merrick que ces documents ne portent pas atteinte aux droits d’auteur de tiers ni à d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers.

Renonciation et indemnisation

Vous acceptez de dégager Merrick, sa société mère, ses sociétés affiliées et filiales (ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et employés respectifs) de toute responsabilité et de les indemniser contre toutes réclamations, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus ou inconnus, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de ou en relation avec toute violation de vos déclarations et garanties énoncées ci‑dessus, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Utilisation de votre adresse courriel

En soumettant votre adresse courriel dans le cadre de votre note et de votre avis, vous acceptez que Merrick et ses fournisseurs de services tiers puissent utiliser votre adresse courriel pour vous contacter au sujet de l’état de votre avis et à d’autres fins administratives.

Modifications des conditions d’utilisation

Merrick se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Service et à ces Conditions d’utilisation pour quelque raison que ce soit, sans préavis et sans responsabilité à votre égard ou à l’égard de tout tiers. Il vous incombe de consulter régulièrement ces Conditions d’utilisation afin d’être informé de toute modification.

Dernière mise à jour : 5 février 2014

Politique de liaison

Merrick accorde une autorisation non exclusive et limitée (« Autorisation ») d’afficher les marques figurant dans les noms de domaine, les noms de marque et les logos de Merrick au propriétaire(s) de tout site Web (« Propriétaire ») souhaitant établir un lien entre son site et le site Web correspondant détenu par Merrick (« Sites Merrick »). Les liens vers les Sites Merrick autres que ceux utilisant les noms de domaine, les noms de marque ou les logos de Merrick ne sont pas autorisés. Les éléments présents sur le site du Propriétaire ne doivent pas laisser entendre une quelconque association ou relation avec Merrick, ni suggérer d’une quelconque manière que des éléments provenant des Sites Merrick sont hébergés sur le site du Propriétaire.

Aucune modification des noms de domaine, des noms de marque ou des logos de Merrick n’est permise. L’utilisation des noms de domaine, des noms de marque ou des logos de Merrick à des fins autres que la création d’un lien vers les Sites Merrick est expressément interdite. Les noms de domaine, les noms de marque et les logos ne doivent en aucun cas être utilisés ou associés à des sites ou des contenus obscènes, scandaleux, incendiaires, pornographiques, indécents, profanes, diffamatoires ou illégaux, ni de manière à nuire au nom, à la réputation ou au capital de sympathie de Merrick et de ses produits. Merrick conserve et réserve tous les droits relatifs aux dénominations commerciales, marques, droits d’auteur et à toute autre propriété intellectuelle concernant ses noms de domaine, noms de marque et logos. Merrick se réserve le droit d’annuler l’Autorisation à tout moment et pour toute raison. Dès réception d’une telle notification, l’utilisation des noms de domaine, des noms de marque ou des logos doit cesser et le lien entre les sites Web doit être interrompu. L’utilisation des marques, dénominations commerciales, logos, œuvres protégées par le droit d’auteur ou de toute autre propriété intellectuelle de Merrick à des fins non prévues aux présentes est expressément interdite.

Tous les documents sont fournis « TEL QUEL », SANS AUCUNE GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS. Veuillez noter que certaines juridictions peuvent ne pas permettre l’exclusion des garanties implicites; certaines des exclusions ci‑dessous pourraient donc ne pas s’appliquer dans votre cas. Consultez les lois locales pour connaître les restrictions ou limitations relatives à l’exclusion des garanties implicites.

Merrick ne pourra être tenu responsable d’aucune perte, dommage, responsabilité ou dépense pouvant accompagner ou résulter de votre utilisation de liens, de noms de domaine, de noms de marques ou de logos, y compris, mais sans s’y limiter, tout virus informatique; toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit; les connexions réseau perdues ou indisponibles; ou les transmissions informatiques échouées, incomplètes, brouillées ou retardées. L’octroi de cette autorisation n’indique pas et ne doit en aucun cas être interprété comme une approbation par Merrick des contenus d’un site Web contenant un nom de domaine, un nom de marque, un logo ou toute autre propriété intellectuelle de Merrick.

Merrick contrôle et exploite ses sites web depuis le siège nord-américain de produits pour animaux de compagnie de la société à St. Louis, dans le Missouri, aux États-Unis d’Amérique. Merrick n’implique en aucun cas que les noms de domaine, noms de marque ou logos soient appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors des États-Unis. Si vous utilisez nos documents depuis des endroits situés hors des États-Unis, vous êtes responsable de vous conformer à toutes les lois applicables.

Merrick peut réviser à tout moment cette politique de liens. Vous êtes lié par ces révisions et devriez donc consulter périodiquement cette page pour prendre connaissance de la politique de liens en vigueur à laquelle vous êtes soumis.

L’affichage des noms de domaine, des noms de marque et des logos Merrick sur le site web indique l’accord du propriétaire du site web aux termes et conditions ci-dessus.

Politique consolidée de remboursement de coupons Nestlé

Cette Politique de remboursement de coupons (la « Politique ») inclut les sociétés affiliées Nestlé suivantes : Nestlé USA, Inc., Nestlé Prepared Foods Company, Nestlé Purina PetCare Company, Nestlé HealthCare Nutrition, Inc., Gerber Products Company, Vital Proteins, LLC., Essentia Sub, LLC., Sweet Earth, Inc., Chameleon Cold Brew, LLC., Dreyer’s Grand Ice Cream, Zukes LLC., Merrick Pet Care, Inc., Foundry Foods Inc., et autres filiales désignées par les sociétés susmentionnées de temps à autre (collectivement appelées « Nestlé »).

Portée de la politique

La présente politique régit les modalités d’échange des coupons mis à disposition par Nestlé pour l’achat de produits Nestlé lorsque le point de vente est un établissement de vente au détail physique (« Coupon(s) ») ainsi que des codes d’achat en ligne mis à disposition par Nestlé pour l’achat de produits Nestlé lorsque le point de vente est en ligne (« Code(s) »). Ces Coupons et/ou Codes sont échangeables chez les détaillants participants qui vendent des produits Nestlé (chacun un « Détaillant »).

En soumettant tout Coupon pour remboursement et/ou en traitant tout Code, un Détaillant et son centre de compensation de coupons (chacun un « centre de compensation »), le cas échéant, acceptent d’être liés par la présente politique. La soumission de Coupons ou de Codes pour remboursement signifie l’acceptation des modalités et conditions imprimées sur ces coupons ainsi que des modalités et conditions énoncées ci‑dessous, lesquelles sont incorporées à tous les Coupons et/ou Codes par renvoi. Chaque soumission de Coupons à l’agent de traitement de Nestlé crée un accord exécutoire et obligatoire d’honorer les modalités et conditions de la présente politique et celles du Coupon. Il incombe au Détaillant de veiller à ce que ses employés et agents connaissent et respectent la présente politique.

1. Coupons

1.1 Les coupons sont nuls s'ils n'ont pas été émis directement par Nestlé.

1.2 Les coupons sont nuls là où ils sont interdits, taxés ou autrement restreints.

1.3 La valeur de remboursement en espèces de chaque coupon est de 1/80 de cent.

1.4 Les coupons sont incessibles et deviennent nuls s'ils sont transférés, achetés, vendus, échangés, troqués contre de l'argent, d'autres coupons ou des certificats, ou mis aux enchères, depuis leur bénéficiaire initial vers toute autre personne, entreprise, groupe ou organisation caritative avant leur encaissement en magasin, ou s'ils sont photocopiés, reproduits ou altérés de quelque manière que ce soit. Nestlé n'autorise pas la distribution, la collecte, la vente ou l'aliénation non autorisée de ses coupons pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, les coupons ne doivent pas être proposés à la vente via des sites de marché ou des applications mobiles (par ex. eBay, Facebook, etc.) ni utilisés d'une quelconque autre manière que celle décrite dans cette politique.

1.5 Les coupons doivent être utilisés pour l'achat de produits destinés à un usage individuel par le consommateur uniquement et ne doivent pas être acceptés par un détaillant pour des produits qui seront revendus. Les coupons échangés sur des produits récupérés, endommagés, en liquidation ou détournés ne seront pas honorés.

1.6 Les coupons peuvent être émis par Nestlé sous la forme d'un coupon papier (un « coupon imprimé ») ou par des moyens numériques, appelés coupon numérique ou sans papier (un « coupon numérique »). Un coupon numérique doit être émis par un fournisseur numérique autorisé par Nestlé à un identifiant consommateur unique, qui sera lié à un détaillant particulier, ou via d'autres outils de vérification approuvés par Nestlé.

1.7 Sauf autorisation contraire de Nestlé, les coupons numériques ne sont pas autorisés à être affichés sur des téléphones mobiles.

2. Codes

2.1. Les codes doivent être saisis lors du paiement pour recevoir une remise.

2.2. Les codes ne sont pas valables conjointement avec tout autre coupon ou offre Nestlé et sont nuls là où ils sont taxés, interdits ou restreints. Aucune correction ne sera apportée sur des achats antérieurs pour quelque raison que ce soit.

2.3. Les codes n'ont pas de valeur monétaire.

2.4. Les codes sont valables uniquement pour les commandes passées sur le Site autorisé par Nestlé, tel qu’indiqué dans ses conditions, avec une adresse de livraison et de facturation située dans les États continentaux des États-Unis.

2.5. Nestlé n’autorise pas la publication, la vente ou la diffusion non autorisée des codes pour quelque raison que ce soit. Par conséquent, les codes ne doivent pas être mis en vente, publiés ailleurs que là où Nestlé l’autorise par écrit, ni utilisés de quelque manière que ce soit, sauf comme décrit dans cette politique.

3. Rachat des coupons chez le détaillant

3.1. Les coupons sont échangeables uniquement lorsqu’ils sont présentés par un consommateur achetant la(les) marque(s), la(les) taille(s), la(les) quantité(s) et la(les) variété(s) de produit(s) indiquées sur le coupon au moment de la transaction, la valeur faciale du coupon étant déduite du prix de vente en vigueur du détaillant ou, dans le cas d’un coupon pour article gratuit, du moindre montant entre le prix de vente en vigueur du détaillant et le montant maximal autorisé indiqué sur le coupon. Aucun détaillant ne doit échanger un coupon pour un montant supérieur au prix de vente en vigueur du détaillant pour le(s) produit(s) indiqué(s) sur le coupon ni rendre au consommateur la différence si la valeur faciale du coupon excède ce prix.

3.2. Les coupons sont échangeables uniquement par des détaillants autorisés situés dans les cinquante États composant les États-Unis d’Amérique, le District de Columbia, les territoires et possessions américains, et les installations militaires américaines dans le monde, y compris tout A.P.O. et F.P.O., ou selon les restrictions indiquées sur le coupon.

3.3. Plusieurs coupons Nestlé — deux (2) ou plus, sous quelque forme que ce soit, y compris la combinaison d’un coupon imprimé et/ou d’un coupon numérique — ne peuvent pas être appliqués à l’achat d’un seul article, et un maximum de quatre (4) coupons imprimés identiques peut être échangé pour quatre (4) articles identiques lors d’une même transaction ou lors de transactions séparées avec un consommateur dans un délai de 24 heures. La valeur totale des coupons ne doit pas dépasser la valeur de la transaction. Le nombre de coupons ne doit pas dépasser le nombre d’articles dans la transaction.

3.4. Les coupons porteront une date d’expiration. Aucun coupon ne peut être échangé après la date d’expiration indiquée sur ce coupon.

3.5. Le consommateur doit payer toute taxe de vente applicable aux produit(s) acheté(s).

4. Traitement des coupons pour paiement et refus

4.1. Les coupons dûment échangés et identifiés doivent être soumis :

(i) directement par le détaillant qui a échangé les coupons, ou

(ii) via une chambre de compensation autorisée et approuvée par l’agent de traitement de Nestlé. Les soumissions par des intermédiaires non autorisés ne seront pas acceptées.

Le règlement électronique ou toute autre exception au processus standard de Nestlé nécessite un accord préalable écrit de Nestlé. Les remboursements de coupons seront gérés par l’agent de traitement désigné par Nestlé.

Toute soumission directe de coupons numériques par des détaillants individuels nécessite un accord préalable écrit de Nestlé. Nestlé exige que les détaillants participant aux promotions de coupons numériques utilisent des formats standard de l’industrie pour la lecture, l’écriture et la transmission des données et qu’ils mettent en œuvre les normes de l’industrie pour les promotions de coupons numériques afin de favoriser l’efficacité et des contrôles rigoureux. Les informations de remboursement des coupons doivent être transmises par le détaillant participant à sa chambre de compensation avant d’être envoyées à l’agent de traitement de Nestlé. Tous les obligations de déclaration applicables à l’IRS, y compris l’obtention d’un numéro d’identification fiscale approprié, doivent être respectées par les détaillants en lien avec le remboursement des coupons.

Envoyez les coupons dûment remboursés à :

Pour les coupons imprimés de Merrick Pet Care :
Nestlé USA, Inmar Dept #00020, 801 Union Pacific Blvd, STE 5, Laredo, TX 78045

4.2. L'agent de traitement de Nestlé peut demander de remplir un questionnaire afin de faciliter le processus de paiement. Fournir des informations fausses ou trompeuses dans un questionnaire soumis à Nestlé, à son agent de traitement ou à une chambre de compensation peut entraîner la résiliation des privilèges d’échange. Tout détaillant qui omet de remplir et de soumettre un questionnaire à l'agent de traitement de Nestlé après deux (2) demandes peut se voir refuser le paiement de tout ou partie des coupons soumis. Nestlé se réserve le droit de transmettre les coupons aux autorités policières pour examen et enquête selon ce que Nestlé jugera approprié. Chaque envoi de coupons sera considéré dans son ensemble.

4.3. Pour chaque coupon correctement échangé, Nestlé remboursera les éléments suivants :

(i) La valeur faciale des coupons ou, dans le cas d’un coupon de marchandise gratuite, le moindre du prix de vente courant du détaillant et du montant maximal autorisé indiqué sur le coupon. Si le détaillant n’inscrit pas de prix dans la case du prix de détail, une valeur par défaut prédéterminée basée sur une valeur de marché représentative déterminée par Nestlé sera utilisée. Le remboursement ne devra pas dépasser soit le montant indiqué sur le coupon, soit la valeur par défaut prédéterminée décrite ci‑dessus.

(ii) Plus huit cents (0,08 $) pour chaque coupon dûment échangé.

(iii) Pour les coupons papier uniquement, Nestlé remboursera le timbre postal terrestre raisonnable et réel du détaillant, jusqu’à 0,05 $ par coupon, soumis à l’approbation de Nestlé ou de son agent pour la manutention/le traitement. Tous les autres frais de poste et de manutention (y compris l’assurance) sont à la charge du détaillant dans le cadre des 0,08 $ initiaux.

(iv) Sauf disposition contraire ci‑dessus, Nestlé ne paiera aucun autre frais administratifs, de manutention, de transport ou autres frais de traitement de coupons que le détaillant pourrait engager ou demander.

Les éléments ci‑dessus représentent les seuls montants qui seront remboursés aux détaillants. Nestlé peut établir des taux de remboursement différents pour différents types de coupons et en informera les détaillants.

Le montant de remboursement ci‑dessus constitue une compensation pleine et entière (y compris le affranchissement, l’expédition, la gestion des données, la manutention, l’assurance et le transport) au détaillant et à ses agents pour les dépenses habituelles et raisonnables engagées dans le traitement des coupons depuis le point de vente jusqu’à l’échange auprès de la chambre de compensation de Nestlé.

4.4. Les factures pour les coupons imprimés reçues par Nestlé plus de six (6) mois après la date d’expiration inscrite sur le coupon ne seront pas honorées. Les factures pour les coupons numériques doivent être présentées à l’agent de traitement de Nestlé dans les trente (30) jours suivant l’expiration des coupons.

4.5. Nestlé se réserve le droit, à sa seule discrétion, de retirer et/ou de refuser les paiements pour toute offre de coupon imprimé ou coupon numérique et de modifier ou de mettre fin à tout code et/ou à la participation d’un consommateur à tout moment en raison de fraude ou d’erreurs, y compris mais sans s’y limiter la contrefaçon, la distribution non autorisée, des erreurs de données significatives ou des violations de la sécurité du système.

4.6. Nestlé se réserve le droit de refuser le remboursement, de conserver, de marquer et de déclarer nuls tout coupon et/ou code présenté pour remboursement qui sont :

(i) Dans un état coupé, déchiqueté ou similaire de type « mint/mass/gang » ;

(ii) Présentant des motifs de numérotation séquentielle, ou contenant des preuves de ruban adhésif, ou étant en quantités excessives ou supérieures à la normale dans une ou plusieurs transactions, ce qui indiquerait que les coupons ont été utilisés pour acheter des produits en vue de la revente et non pour l’usage d’un consommateur individuel ;

(iii) Altérés ou semblant être des reproductions ;

(iv) Soumis en mélange uniforme (soumissions multiples d’un même coupon ou la même quantité de plusieurs coupons différents) ;

(v) Non étayés par un stock suffisant du détaillant pour couvrir le nombre et les types de coupons soumis pour remboursement ;

(vi) Non pris en charge par des factures détaillées montrant des achats suffisants des produits du détaillant pendant le cycle normal de remboursement pour couvrir les coupons présentés pour paiement. Nestlé peut demander des données justificatives, généralement des journaux de transactions, pour vérifier les transactions réelles des consommateurs pour la période concernée ;

(vii) Soumis par un détaillant dont l’adresse ou les activités commerciales ne peuvent être vérifiées ;

(viii) Échangés dans une zone différente de leur zone de distribution d’origine (coupons hors zone) ;

(ix) Publiés ailleurs sans l’autorisation écrite de Nestlé ;

(x) Acceptés auprès du consommateur après la date d’expiration indiquée ;

(xi) Jugés présenter d’autres signes de mauvaise réclamation ;

(xii) Par ailleurs suspects ou soupçonnés d’être non autorisés ou frauduleux ; ou

(xiii) Non conformes à la présente politique.

4.7. Nestlé refusera le remboursement des coupons/codes présentant des signes de mauvaise rédemption, y compris, sans s'y limiter : des problèmes d'exactitude ou de qualité dans les fichiers de données, des schémas de rédemption excessifs ou inhabituels, l'utilisation de plusieurs coupons/codes pour l'achat d'un seul article ou l'utilisation de plus de quatre (4) coupons identiques pour l'achat de plus de quatre (4) exemplaires du même article, ainsi que des coupons « make good » excessifs ou des remplacements au point de vente.

4.8. Le fait de ne pas fournir à Nestlé une preuve d'achat légitime (au sens déterminé par Nestlé) rendra tous les coupons nuls et non avenus et le paiement de ces coupons sera retenu. Les factures manuscrites ou les factures provenant de fournisseurs de marchandises récupérées ou de détourneurs ne seront pas acceptées comme preuve d'achat légitime. Si des informations de vérification fausses ou trompeuses sont fournies à Nestlé, ou à la chambre de compensation certifiée, les privilèges de rédemption chez Nestlé peuvent être résiliés de manière permanente.

4.9. Le décompte des coupons reçus effectué par l'agent de traitement de Nestlé sera définitif et régira le paiement des coupons en vertu de la présente politique.

5. Audit des dossiers des détaillants par Nestlé

Nestlé se réserve le droit d'auditer le service de tri ou de facturation des coupons de tout détaillant, chambre de compensation ou agent impliqué dans la manipulation ou la soumission de coupons. Nestlé se réserve le droit de traiter directement avec tous les détaillants sur toutes les questions relatives à toute soumission de coupons ou à l'utilisation de codes.

6. Refus de paiement du détaillant

Dans le cas où un paiement au détaillant est refusé, le détaillant peut faire appel dans les six (6) mois suivant la date de soumission. Les appels doivent être envoyés par écrit à l’adresse correspondante ci‑dessous. L’absence d’action dans les six (6) mois suivant toute divergence constitue l’acceptation par le détaillant du refus ou de l’ajustement, selon le cas. Les appels reçus après six (6) mois ne seront pas examinés. Les appels doivent être envoyés à :

Pour les appels liés à Merrick PetCare Company :

Nestlé USA, Inmar Dept #00020, 801 Union Pacific Blvd, STE 5, Laredo, Texas 78045

7. Limitation de responsabilité

La seule obligation de Nestlé en vertu des présentes se limite au remboursement du détaillant tel que décrit à la section 4 pour tous les coupons remboursés par le détaillant s’ils sont valides et remboursés conformément aux présentes. En aucun cas la responsabilité de Nestlé en vertu des présentes ne devra excéder le montant décrit à la section 4 pour tous les coupons valides soumis par le détaillant conformément aux présentes.

8. Pénalités / Déductions non autorisées

Les demandes de remboursement pour toutes dépenses et/ou frais liés aux coupons consommateurs, autres que ceux expressément permis dans la présente Politique, seront déclarées invalides et considérées comme des déductions non autorisées. Si le détaillant n’échange pas les coupons ou codes conformément à la présente Politique ou ne rembourse pas Nestlé pour des déductions non autorisées dans le délai demandé par Nestlé, Nestlé se réserve le droit, à sa seule discrétion, de : (i) poursuivre le détaillant en vertu des lois applicables en matière de fraude et transmettre les coupons, que Nestlé juge avoir été indûment échangés, aux forces de l’ordre ou à d’autres parties pour examen et fin d’enquête, (ii) imputer le montant impayé sur des commandes futures, (iii) recouvrer ou déduire le montant impayé à partir d’autres fonds disponibles, (iv) suspendre des ressources, financements, partenariats d’innovation ou aides, primes ou surtaxes, ou procéder à des retenues sur expéditions et crédits, (v) appliquer une surtaxe pour couvrir tout frais administratif d’analyse, de gestion ou de recouvrement du montant impayé, (vi) refuser toute commande future, annuler toute commande en cours ou refuser, retarder ou retenir la livraison des commandes en cours ou futures jusqu’à ce que le détaillant rembourse le montant non autorisé, et/ou (v) pour les entités Nestlé concernées, invoquer l’une quelconque des pénalités ou mesures décrites dans les Conditions et Modalités de Vente de Nestlé et la Politique sur les Déductions Non Autorisées et les Réclamations Post-Audit. Nestlé fournira une notification préalable au client des mesures qui seront prises. Nestlé se réserve le droit de refuser le paiement d’un envoi complet si une partie quelconque de l’envoi est jugée indûment échangée.

9. Divers

9.1 Toute utilisation de coupons et/ou de codes par un détaillant non conforme à ces conditions sera considérée comme une violation substantielle et pourra constituer une fraude, et Nestlé, à sa seule discrétion, pourra annuler tous les coupons et/ou codes que ce détaillant soumet pour remboursement.

9.2 Le détaillant ne remboursera pas la valeur du coupon et/ou du code, que ce soit sous forme d’espèces, de carte-cadeau ou de moyen de paiement initial, lorsqu’un consommateur retourne un article pour lequel un coupon et/ou un code Nestlé a été utilisé.

9.3 La présente Politique sera régie et interprétée conformément aux lois fédérales des États-Unis et aux lois de l’État du Missouri. Toute action ou procédure intentée par une partie en lien avec la présente Politique ou tout coupon et/ou code devra être portée devant une cour fédérale ou d’État compétente couvrant le comté de St. Louis, Missouri.

9.4 Toute action en justice en vertu des présentes doit être intentée dans un délai d’un (1) an à compter de la date de soumission particulière ayant donné lieu au motif d’action, faute de quoi ces réclamations seront considérées comme éteintes. Chaque partie sera responsable de ses propres honoraires d’avocat et frais.

9.5 Le fait que Nestlé n’applique pas certaines exigences ou conditions de la présente Politique ne constitue pas une renonciation à celles-ci par Nestlé. Aucune coutume ou pratique des parties incompatible avec les termes de la présente Politique ne vaudra renonciation du droit de cette partie d’exiger le strict respect des dispositions des présentes.

9.6 Nestlé se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis à aucune partie, de modifier, réviser ou supprimer l’une quelconque des dispositions de la présente politique.

9.7 Si une ou plusieurs dispositions de la présente Politique étaient déclarées invalides pour quelque raison que ce soit, cette décision n’affectera pas la validité des autres dispositions, lesquelles resteront en vigueur comme si la présente Politique avait été convenue sans les dispositions invalides.

Si vous avez des questions ou avez besoin de précisions supplémentaires, appelez la ligne d’assistance aux détaillants d’Inmar au (800) 285-7602.

Dernière mise à jour : 29 septembre 2022